Se porter caution… Un engagement à ne pas prendre à la légère

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Le fait de se porter caution pour un locataire est un acte désormais courant. Mais au-delà de rendre service à un proche ou un ami, c’est un engagement lourd de conséquences car en cas de loyers impayés, c’est vers vous que le propriétaire se tournera pour récupérer son dû. 

Catherine LABORIE, fondatrice de ACT’Social (Chatou, 78) et assistante sociale, fait le point avec vous.

De quoi s’agit’il ?

On appelle :

• caution, la personne qui s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance
• cautionnement, l’acte par lequel la caution prend cet engagement.

Cautionner quelqu’un, c’est donc s’engager à payer à sa place si un jour il ne peut ou ne veut plus payer. Cet acte engage non seulement vos revenus mais aussi vos biens personnels, et peut-être même ceux de votre conjoint-e. Enfin, un cautionnement peut se transmettre aux héritiers en cas de décès. Des précautions s’imposent donc.

⇒ Le bailleur peut exiger une caution s’il n’a pas déjà souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire (impayés, dégradations…) ou toute autre forme de garantie . Toutefois pour un apprenti ou un étudiant, le bailleur a le droit de cumuler les garanties (assurance + caution).

Prenez connaissance de l’acte de caution ; plusieurs éléments doivent retenir votre attention

• Mesurez la portée de votre engagement, elle peut être plus ou moins importante : êtes-vous engagé seulement pour les loyers et charges ou tout autre frais ou manquement du locataire ?

• Vérifiez le type de cautionnement : les obligations qui en découlent sont différentes selon que la caution est simple ou solidaire. La caution solidaire est  plus favorable au propriétaire ; elle lui permet en effet de s’adresser directement à n’importe quelle caution pour la totalité de la dette.

• Devenir caution implique un engagement dans la durée: même si les engagements perpétuels sont nuls, la durée de votre engagement et les possibilités de le dénoncer dépendent de sa formulation (durée déterminée ou indéterminée).

⇒ Le cas de la colocation : la responsabilité et les risques sont différents de ceux d’une location simple. En effet, non seulement, la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires mais aussi des autres cautions. La loi Alur a renforcé la protection de la personne qui se porte caution solidaire : cette dernière doit désormais (sous peine de nullité de l’acte de caution) indiquer le nom du colocataire dont le congé mettra fin à son engagement. Par conséquent, l’engagement de la caution prend fin en même temps que celui du colocataire désigné, même si le garant s’est engagé au profit de tous les colocataires en place.

• Pour être valable, l’acte de cautionnement doit répondre à plusieurs exigences et comporter, sous peine de nullité, plusieurs mentions obligatoires.

• La liste des documents que le bailleur peut demander à la caution est limitée (liste fixée par le décret n°2015-1437du 5.11.15).

• En tant que caution, en cas d’impayé, vous n’en serez informé que dans le seul cas où le bailleur aura adressé au locataire un commandement de payer. Or, rien n’oblige le bailleur à utiliser cette voie de recouvrement. Toutefois, si le créancier est un professionnel, il est tenu de vous informer dès le premier impayé non régularisé dans le mois de son exigibilité.

Soyez vigilant :

• Acceptez de vous porter caution seulement si vous avez confiance en la personne que vous cautionnez ;
• Assurez-vous de disposer de ressources financières suffisantes en cas de défaillance du locataire ;
• Mesurez bien les conséquences de votre engagement sur votre patrimoine ;
• Vérifiez que le propriétaire n’a pas souscrit une assurance loyers impayés ou n’a pas eu recours à d’autres formes de garantie.

En effet, de nombreuses autres solutions existent pour présenter une garantie locative :

• Certaines publiques sont gratuites mais soumises à des conditions:
  • FSL entrée dans les lieux – se renseigner auprès du service social de la mairie,
  • VISALE® 
  • FASTT Confiance Bailleur®
• D’autres sont payantes et proposées par des sociétés privées :
  • Garantme
  • Unkle
  • Cautioneo
• Enfin, la caution bancaire est une autre possibilité: en se rapprochant de son conseiller bancaire, le locataire après acceptation de sa demande verse une somme convenue avec le propriétaire sur un compte bloqué, équivalent à plusieurs mois de loyers. En cas d’impayés, le bailleur pourra demander le déblocage des fonds.

Vous souhaitez en savoir plus sur votre engagement ?

Vous êtes amené à payer à la place du locataire que vous avez cautionné ? 

Contactez-moi pour mieux mesurer le risque avant de vous engager ou connaître les différentes possibilités de recours si le débiteur n’honore pas ses engagements.

Retrouvez l’ensemble des Flash Consommation et des Livrets Réflexes réalisés par Catherine LABORIE, en suivant les liens.

Sources :

• Fiche pratique n° J.190 – www.inc-conso.fr
• « Mesurez les risques avant de vous porter caution » – Le Particulier n° 1147 – juillet/août 2018