Alors que vous vous apprêtez à faire votre déclaration de revenus, il est important de maîtriser certaines notions pour optimiser votre situation fiscale et éviter certaines erreurs. Catherine LABORIE, fondatrice de ACT’Social, fait le point.
Les parts fiscales, elles se comptent comment ?
Une part fiscale est une unité représentative des personnes qui compose votre foyer. La détermination du nombre de parts fiscales dépend ainsi de votre situation familiale (marié/pacsé, célibataire/divorcé/veuf) et du nombre d’enfants à charge.
Aussi, vous avez droit à
- Une part si vous êtes célibataire, concubin.e, divorcé.e, séparé.e, veuf.ve
- Deux parts si vous êtes marié.e ou pacsé.e
- Une demi-part supplémentaire pour vos enfants mineurs ou enfants majeurs rattachés. La majoration est égale à une demi-part jusqu’à 2 enfants, d’une part entière à compter du 3ème enfant. Certaines situations personnelles donnent droite à une demi-part supplémentaire
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Personne à charge, c’est qui ?
L’article 193 ter du Code général des impôts définit les personnes à charge comme celles dont le contribuable assume la charge d’entretien à titre exclusif ou principal. Ainsi, vos enfants mineurs sont automatiquement considérés à votre charge. Les enfants majeurs doivent demander leur rattachement à votre foyer
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En dehors de vos enfants, seule une personne titulaire d’une carte d’invalidité ou d’une carte « mobilité inclusion », parente ou non mais vivant sous votre toit peut également être comptée à votre charge quel que soit le montant de ses ressources.
Déclarer une ou plusieurs personnes à charge permet, au regard de l’impôt sur le revenu, de bénéficier d’une majoration du quotient familial, à l’exception du rattachement d’enfants mariés ou pacsés qui ne donne pas lieu à une majoration du quotient familial mais à un abattement sur le revenu imposable.
→ L’avantage fiscal résultant de la prise en compte d’une personne à charge dans le quotient familial est exclusif de toute autre déduction pour charge de famille. Ainsi pour l’enfant rattaché au foyer fiscale de ses parents, il n’est pas possible de déduire une pension alimentaire. De même, déclarer à charge une personne titulaire d’une carte d’invalidité n’autorise à demander à bénéficier de la déduction du revenu global des dépenses engagées pour l’accueil sous le même toit d’une personne âgée de plus de 75 ans. Il vous appartient donc de faire vos calculs pour choisir la solution qui vous est la plus favorable sachant qu’une option peut changer d’une année sur l’autre.
Le nombre de personne à charge a une incidence sur d’autres impôts (impôts fonciers) et autres droits (crédits d’impôts, aides sociales, maPrimRénov, prêt à taux 0).
Le quotient familial : ça sert à quoi ?
Le quotient familial est utilisé principalement pour
- ajuster le montant de l’impôt au nombre de personnes qui composent le foyer fiscal ;
- calculer le montant de certaines aides/prestations sociales (CAF) Il s’obtient en divisant le revenu imposable par le nombre de parts fiscales.
→ Les majorations de quotient familial peuvent faire l’objet d’un plafonnement calculé automatiquement par l’administration fiscale, afin de limiter l’avantage fiscal procuré par le système du quotient familial.
Revenu brut global, revenu net global, revenu net imposable, revenu fiscal de référence : 4 notions qui découlent les unes des autres.
Leur calcul est complexe ; il ne faut pas les confondre. Il est essentiel toutefois d’en retenir deux : le revenu net imposable car c’est lui qui est soumis au barème de l’impôt sur le revenu et le revenu fiscal de référence car c’est lui qui est utilisé lors de certaines démarches (demande d’un logement social, prêt à l’accession sociale, …), pour obtenir certaines prestations sociales (bourses,..) et exonérations fiscales (impôts fonciers).
Déduction fiscale (ou déduction d’impôt) , réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles sont les différences ?
Une déduction fiscale est une somme retirée de votre revenu brut global (déduction forfaitaire de 10% sur les traitements et salaires, …) ou de votre revenu net global.
Une réduction d’impôt est une somme soustraite du montant de votre impôt ; elle ne s’applique si vous avez un impôt à payer. Si le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de votre impôt, il n’y a pas de remboursement ; votre impôt sera ramené à 0.
Un crédit d’impôt est aussi une somme ôtée de votre impôt mais il peut être remboursé (s’il est supérieur à 8 euros) si son montant dépasse celui de votre impôt ou si vous n’êtes pas imposable.
Les aides fiscales peuvent être liées à la famille (enfant, parent âgé, ex-époux/se, emploi d’un.e salarié.e à domicile, …) aux dons/cotisations/souscriptions (dons à des œuvres, cotisations syndicales,…), au logement (rénovation énergétique, équipement pour personne âgée/handicapée, investissement locatif,…)
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Certains avantages fiscaux donnent lieu à une avance ; le remboursement se fait ainsi en 2 temps : en janvier et à l’été.
Le prélèvement à la source : comment ça fonctionne ?
Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source consiste à déduire l’impôt avant versement de votre salaire, votre pension retraite, … Son calcul s’appuie sur les données que vous avez renseignées dans votre déclaration : revenus, personnes à charge, charges déductibles, dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt, etc.
Il est actualisé chaque année en septembre en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps. Tout changement de situation (mariage, naissance…) doit être signalé immédiatement à l’administration fiscale, qui modifie alors le taux de prélèvement. Le taux peut également être modifié en cours d’année à votre initiative du contribuable, à la hausse ou à la baisse.
→ Attention ! La modification de votre taux de prélèvement à la source n’est valable que pour l’année civile en cours. Aussi, pour conserver votre taux et bénéficier ainsi d’un taux adapté à vos revenus l’an prochain, vous devez actualiser votre taux dès la fin novembre de l’année en cours. L’administration fiscale disposera alors de deux mois pour procéder au changement.
Lors de votre déclaration en ligne, vous connaissez le taux de prélèvement qui est repris dans votre avis d’impôt et indiqué sur votre bulletin de salaire.
Le calcul de votre impôt concerne votre foyer. Aussi, chaque membre du couple est imposé au même taux. Vous pouvez toutefois opter pour un taux individualisé qui correspondra alors au revenu de chacun sans toutefois modifier le montant de l’impôt.
Le taux de prélèvement est la seule information transmise à votre employeur par l’administration fiscale. Vous pouvez toutefois refuser cette transmission. Votre employeur appliquera alors un taux non personnalisé correspondant à votre seul salaire sans tenir compte de vos charges de famille.
Même si le calcul de l’impôt est complexe, il est aisé de comprendre que votre situation de famille a une incidence sur le montant de votre impôt. De même, plus vous avez de personnes à charge, plus le nombre de vos parts fiscales est élevé. C’est pourquoi, il est important de signaler tout changement de votre situation familiale ou une augmentation des charges de famille. Vous devez effectuer cette formalité dans les 60 jours qui suivent l’évènement.
Toute modification de situation, d’option sur le taux du prélèvement à la source se fait à partir de votre espace fiscal. Ce qui permettra d’ajuster immédiatement votre taux du prélèvement à la source.
N’oubliez pas de déclarer vos revenus et avant la date limite de déclaration sous peine de sanctions (majoration, intérêts de retard). Vous bénéficiez par ailleurs du droit à l’erreur qui vous permet de régulariser une erreur ou une inexactitude lors de votre déclaration.
Vous avez besoin de précisions ? Vous avez des difficultés pour payer votre impôt ?
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Sources :
