De nombreux établissements bancaires facturent divers frais en contrepartie de la gestion de vos comptes bancaires. Savez-vous combien cela vous coûte chaque année ? Entre coût de fonctionnement et coût d’incident, Catherine LABORIE, fondatrice de ACT’Social, vous donne quelques repères pour comprendre, comparer et éventuellement réduire les frais de votre très (trop) chère banque.
CONNAÎTRE LE COÛT DE FONCTIONNEMENT DE VOTRE COMPTE BANCAIRE
Chaque banque fixe librement ses tarifs. Elle est tenue d’en informer sa clientèle en les communiquant par voie d’affichage en agence, sur son site Internet, sur support papier (dépliant, plaquette) disponible gratuitement en libre accès en agence.
La loi du 31 juillet 2019 liste les principaux frais liés aux comptes bancaires et aux comptes de paiement. Ainsi, le D.I.T. – Document d’Information Tarifaire – renseigne sur les principaux frais liés aux comptes bancaires. Sa forme et son contenu sont standardisés au niveau européen. Il précise les 12 produits et services bancaires les plus représentatifs liés à un compte de paiement. Il détaille par ailleurs les offres groupées (ou package) de services commercialisés par l’établissement bancaire. Enfin, il annonce le prix de services bancaires supplémentaires qui dépassant le nombre de prestations incluses dans l’offre groupée.
Au-delà de cette information grand public, plusieurs moyens vous permettent de connaître le coût exact de fonctionnement de votre compte bancaire.
- Lors de l’ouverture de votre compte de dépôts.
- Grace aux récapitulatifs qui vous sont adressés régulièrement : sur votre relevé de compte mensuel, le montant des frais bancaires prélevés est indiqué « montant total des frais bancaires » ; sur le relevé annuel des frais perçus sont détaillés les frais liés à la cotisation ou à l’abonnement à différents services et produits, les frais liés au fonctionnement de ces différents services et produits, les frais liés aux incidents.
→ Ce relevé annuel de frais bancaires ne se réfère qu’à la gestion de votre compte de dépôt et n’inclut pas les autres frais pouvant découler d’opérations boursières, des produits d’épargne.
- Par ailleurs, votre banque doit vous informer par courrier de tout changement tarifaire au moins deux mois avant la date d’application de nouveaux tarifs. Sans réaction de votre part dans ce délai de deux mois, ces nouvelles conditions sont considérées acceptées. Dans le cas contraire, vous pouvez demander sans frais et dans ce délai de deux mois la clôture de votre compte.
CONNAÎTRE LE COÛT DES INCIDENTS DE GESTION DE VOTRE COMPTE BANCAIRE
Si chaque banque peut décider librement de ses conditions tarifaires, la loi encadre certains frais en les plafonnant. Il s’agit :
- Des frais
- pour compte inactif: 30 euros par an mais dans la limite du solde créditeur du compte – ce plafond peut être revalorisé tous les 3 ans. Aucun frais ni commission pour les comptes d’épargne réglementée,
- pour incidents de paiement: rejet d’un chèque sans provision (30 euros pour un chèque d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, à 50 euros pour un chèque d’un montant supérieur à 50 euros); rejet d’un prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision (les frais ne peuvent dépasser le montant de l’opération refusée et sont limités à 20 euros maximum) ;
- par saisie administrative à tiers détenteur (SATD): la banque ne peut appliquer des frais qu’à hauteur de 10% du montant dû à l’administration dans la limite de 100 euros;
- Des commissions d’intervention pour irrégularité de fonctionnement: elles sont plafonnées à 8 euros/opération dans la limite de 80 euros par mois.
→ Les agios ou intérêts débiteurs ne font pas partie des commissions d’intervention.
L’ensemble de ces frais fait l’objet d’une information préalable et gratuite par votre banque, par tout moyen à sa convenance, au moins 14 jours avant leur prélèvement sur votre compte.
A QUEL MOMENT CES FRAIS SONT PERCUS ?
Le coût d’un service est généralement facturé par la banque lors de son renouvellement (carte bancaire), au moment de son utilisation (opération exceptionnelle) tandis que les frais liés aux incidents et aux irrégularités sont fonctionnement du compte sont perçus 14 jours après que vous ayez été informé.e de l’incident.
L’OFFRE SPECIFIQUE POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE FRAGILITE FINANCIERE
Pour les personnes en situation de fragilité financière, une gamme de services de base leur est proposée par les banques – Offre spécifique Clients Fragiles – OCF. Cette offre veut faciliter l’usage des services bancaires et limiter les frais d’incidents. Le décret du 30 juin 2014 liste les services bancaires qui doivent être au moins proposés dans le cadre de l’offre bancaire spécifique.
Vous êtes considéré.e en fragilité financière si
- vous avez eu au moins 5 incidents de paiement dans le mois
- ou si avez un dossier de surendettement accepté ou en cours d’instruction
- ou si vous êtes inscrit.e au Fichier central des Chèques – FCC – depuis plus de 3 mois consécutifs à cause de chèques impayés ou d’un retrait de carte bancaire.
La fragilité financière peut aussi être appréciée par chaque banque selon ses propres critères d’appréciation (revenus, nombre d’incidents de paiement, irrégularité de fonctionnement du compte) qu’elle est toutefois tenue de publier.
Si vous pensez relever de cette situation, parlez-en à votre banque. De même, votre banque vous contactera pour vous proposer cette offre. En la souscrivant, vous bénéficiez d’un plafonnement moins couteux des frais d’incident.
En effet, cette offre spécifique qui coûte au maximum 3 euros par mois permet de limiter les frais d’incidents bancaires à 20 euros par mois et 200 euros par an et de plafonner les commissions d’intervention à 4 euros par opération.
⇒ En cas de fragilité financière sans souscription à l’offre spécifique, les frais seront plafonnés à 25 euros par mois !
Ce plafonnement est valable pour une durée minimum de 3 mois et aussi longtemps que vous serez considéré.e en situation de fragilité financière.
Si votre situation financière s’améliore, vous pouvez opter pour une autre offre.
Vous l’avez compris : Certains frais bancaires sont réglementés et plafonnés ; d’autres sont libres. Dans tous les cas, le client doit en avoir été averti.
Consulter ses relevés mensuels, annuels permet non seulement de faire le point sur ces différents frais prélevés par votre banque mais aussi d’agir pour réduire le coût de certains services
Si vous souhaitez savoir comment se place votre banque par rapport aux établissements concurrents, ou connaître les tarifs avant de choisir une banque, n’hésitez pas à consulter le site public et gratuit https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/.
Vous avez besoin de précisions ? Vous souhaitez en savoir plus pour optimiser la gestion de votre compte bancaire et en réduire ainsi les différents coûts ? Contactez-moi.
Retrouvez l’ensemble des Flash Consommation et des Livrets Réflexes réalisés par Catherine LABORIE, en suivant les liens.
Sources :
- www.lafinancepourtous.com
- www.leslesdelabanque.com
- www.economie.gouv.fr
- www.particuliers.banque-france.fr
- Fiche pratique 267 INC
