Peut-être faites-vous partie de ces personnes qui se sont un jour faites désagréablement surprendre car vous avez confondu arrhes et acompte.
Peut-être aussi vous êtes-vous vu imposer un avoir alors que vous espériez un remboursement en argent.
Catherine LABORIE, fondatrice de ACT’Social (Chatou, 78) et assistante sociale, fait le point pour vous aider à vérifier comment vous êtes engagé et savoir dans quel cas vous pouvez refuser un avoir.
Arrhes – acompte… quelle différence ?
Vous souhaitez commander un article non disponible ou bien encore faire une réservation. Le vendeur vous demande alors de signer un document (bon de commande ou de réservation) et de verser une certaine somme d’argent.
En signant, vous vous êtes engagés à acquérir définitivement l’objet ou le service mentionné car une signature engage toujours de manière ferme et définitive celui qui la donne (article 1103 du code civil). De même, le versement d’une somme d’argent, si minime soit-elle, implique souvent sur le plan juridique une volonté de s’engager. Mais la nature de cet engagement varie selon que la somme d’argent est qualifiée d’arrhes ou d’acompte.
Arrhes : vous pouvez vous désengagez
Vous avez la possibilité d’annuler votre commande ou vous désister. Mais la somme que vous avez versée reste définitivement acquise au vendeur à titre de dédommagement.
Le vendeur peut aussi se désister. Il devra alors resituer le double des arrhes versées (article 1590 du code civil) là aussi à titre de dédommagement.
Acompte : vous ne pouvez pas vous désengager
L’acompte est en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Vous êtes donc tenu de verser le solde du prix du bien ou du service commandé.
Le commerçant ne peut, lui non plus, se désister même en remboursant l’acompte. Il s’est en effet engagé à vous livrer le bien ou effectuer le service.
L’acompte implique un engagement ferme et par conséquent, une obligation d’acheter pour le consommateur et une obligation de vendre pour le commerçant, sous peine de devoir verser, dans les deux cas, des dommages et intérêts.
Comment savoir si vous avez versé des arrhes ou un acompte ?
C’est le contrat qui précise la nature du versement.
Toutefois, en l’absence de précisions, on considère qu’il s’agit d’arrhes. Chacune des parties peut donc revenir sur son engagement, l’acheteur en perdant les arrhes, le vendeur en remboursant le double des arrhes reçues (art. L. 214-1 du code de la consommation).
⇒ Cette présomption d’arrhes s’applique à la vente de biens et services mais pas aux ventes d’immeubles.
Si le commerçant détient des arrhes ou un acompte depuis plus de 3 mois, demandez-lui des intérêts. En effet, l’art. L.214-2 du code de la consommation prévoit qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois quel que soit le nom donné à la somme versée d’avance, celle-ci est productive d’intérêts au taux légal. Les intérêts sont dus jusqu’à la réalisation de la vente ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu’au remboursement des sommes versées d’avance.
⇒ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l’acheteur.
Le commerçant vous propose un avoir. Etes-vous tenu de l’accepter ?
En cas de restitution d’une marchandise que vous avez achetée, le commerçant peut vous proposer un avoir. Cette somme est à valoir sur un achat futur. Etes-vous obligé de l’accepter ? Tout dépend de la situation.
Non
- Si l’objet que vous avez acheté présente un défaut qui n’était pas visible au moment de la vente. Invoquez alors la garantie légale de vices cachés ou la garantie légale de conformité et obtenir alors l’échange ou la réparation, et si cela n’est pas possible le remboursement (article 1641 et suivants du code civil et article L. 217-4 et suivants du code de la consommation).
Si vous acceptez ou préférez l’avoir, sachez que vous lui faites « un cadeau » car vous lui garantissez un achat ultérieur. Veillez alors à ce que l’avoir ne soit pas limité dans le temps et qu’il soit valable dans tout le magasin.
- Si le commerçant ne peut honorer son engagement (rupture de stock, retard de livraison, livraison non conforme). Il est tenu au remboursement intégral de la somme versée (avec éventuellement des dommages et intérêts si vous avez subi un dommage dont vous apportez la preuve)
Oui, si vous avez changé d’avis ou vous êtes aperçu que vous avez commis une erreur. Très souvent, à titre commercial, le commerçant reprendra l’article et vous proposera un avoir. Vous ne pouvez pas dans ce cas vous opposer à ce que l’avoir soit limité dans le temps ou à un rayon précis du magasin.
⇒ Le commerçant est libre de fixer les règles pour le retour de l’article.
Si vous avez acheté sur Internet, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Le professionnel est tenu de vous rembourser la totalité des sommes perçues, y compris les frais de livraison (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la rétractation (article L. 221-18 et L. 221-24 du code de la consommation).
Arrhes ou acompte, il est capital de savoir faire la différence.
Un petit « truc » pour vous y aider :
Arrhes. : pensez « je peux arrêter »
Acompte : pensez « je dois continuer »
- Exigez et conservez le double du contrat ou du bon de commande ; faites mentionner très clairement le montant de la somme versée et vérifiez ce qui est noté en face du montant versé.
- Le montant à verser est librement déterminé par le vendeur. Négociez avec lui pour verser une somme la plus minime possible (exemple : pas plus de 10 % du prix total).
- Si vous versez une somme en espèces, vérifiez bien que son montant figure sur le bon de commande ou à défaut exigez un reçu avec en-tête du magasin.
- Méfiez-vous des propositions du vendeur qui peut vous attirer en vous proposant de prendre la marchandise à l’essai. Soyez vigilant sur les conséquences de la restitution : serez-vous intégralement remboursé ou bien un avoir vous sera-t-il remis ?
Un avoir doit toujours faire l’objet d’un écrit ; restez attentif à sa durée.
Vous souhaitez demander le remboursement à un commerçant qui n’a pas tenu ses engagements ? N’hésitez pas, contactez-moi. Retrouvez l’ensemble des Flash Consommation et des Livrets Réflexes réalisés par Catherine LABORIE, en suivant les liens.
Sources :
- Fiche pratique INC n° 75 – 07/06/2020
- Fiche pratique DGCCRF
- www.service-public.fr
