Nous avons tous vécu cette situation : au moment de régler l’achat d’un nouveau robot de cuisine ou d’un appareil high-tech, difficile d’échapper à la proposition du vendeur (en magasin ou en ligne) de vous faire souscrire à une extension de garantie.
Vous écoutez (lisez) patiemment les arguments du vendeur, « au cas où » ; vous avez entendu parler d’obsolescence programmée,… alors, vous hésitez : faut-il souscrire ou non à ce type de service ? Car compte tenu de son coût (entre 10 et 20% du prix d’achat), la question de son réel intérêt se pose.
Comment savoir si cette souscription vous est utile ou si elle ne fait que gonfler votre facture au profit du revendeur ? Autrement dit, est-ce une arnaque ou un bon plan ?
Catherine Laborie, assistante sociale et fondatrice d’ACT’SOCIAL vous donne quelques repères pour vous aider à sortir de ce dilemme.
DEFINITIONS
Comme son nom l’indique, une extension de garantie est une garantie commerciale et prolonge la garantie légale de conformité.
Cette garantie légale de conformité fixée à deux ans à compter de la délivrance du bien couvre le produit acheté pour tous les défauts de conformité présents à la réception. En cas de souci, le consommateur peut obtenir sans frais la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.
A l’issue des deux ans, la garantie légale de conformité expire. Seule perdure la garantie des vices cachés. C’est donc au bout de ces deux années que l’extension de garantie peut être mise en œuvre.
⇒ L’association de consommateurs UFC-QUE CHOISIR a montré que la plupart des pannes interviennent dans les deux premières années suivant l’achat – elles sont donc couvertes par la garantie légale de conformité – et au-delà de la cinquième année – c’est-à-dire au-delà de la durée la plus longue de l’extension de garantie.
REPERES
Ainsi, lorsque vous achetez un produit, vous bénéficiez de 3 garanties différentes :
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- la garantie légale de conformité (articles L. 217 à L. 217-14 du Code de la consommation)
- la garantie légale des vices cachés ( articles 1641 à 1649 du code civil)
- la garantie commerciale ou contractuelle (articles L. 217-15 à L.217-16 du code de la consommation)
Deux garanties sont légales, obligatoires et gratuites : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés
Tous les vendeurs d’électroménager et d’appareils électroniques sont tenus de respecter ces deux ces deux garanties légales pendant deux ans à compter de la date d’achat.
L’article 111-1 du code de la consommation oblige le professionnel à communiquer de « manière lisible et compréhensible » les informations relatives aux garanties légales (conformité et des vices cachés) avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services. Or, rares sont ceux qui informent le consommateur sur l’existence des garanties légales, laissant croire à l’acheteur que le seul moyen pour lui de bénéficier d’une garantie est de souscrire à une garantie optionnelle payante.
Les garanties contractuelles commerciales sont des garanties facultatives.
Ce sont des garanties « supplémentaires » par rapport aux garanties légales auxquelles elles ne se substituent pas. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie remis à l’acheteur. Elles peuvent être gratuites ou payantes.
Enfin, elles existent sous diverses appellations (garantie conventionnelle lorsqu’elle est proposée par le vendeur ou garantie du constructeur ou du fabricant lorsqu’elle est proposée par le fabricant du bien, échange à neuf, extension de garantie,….).
L’extension de garantie est donc une garantie commerciale facultative et payante. Les conditions d’application de la garantie sont fixées par le vendeur et/ou le fabricant; elles différent donc d’un contrat à un autre.
Comme beaucoup de contrats d’assurance, elle comporte des exclusions, des plafonds de prise en charge, des conditions de déclenchement,….
POUR SE DECIDER
Ne cédez pas à la pression du vendeur qui peut avoir un intérêt à vous faire souscrire à un tel contrat. La vente de ces contrats est un enjeu commercial important pour les enseignes, au même titre que d’autres services liés (carte de fidélité, …). L’UFC-Que Choisir explique les raisons du développement des garanties payantes même avant les deux ans : « La mise en œuvre des garanties légales a un coût pour les distributeurs, et encore plus dans la vente en ligne, car le renvoi des appareils coûte cher au commerçant. Par ces mécanismes d’extensions de garantie payantes, les vendeurs s’arrangent pour faire peser sur l’acheteur le coût d’obligations légales qu’ils devraient prendre en charge ».
Avant de souscrire, adoptez les bons réflexes :
- lisez attentivement le contrat afin de vous assurer de la pertinence de la souscription; la réponse est à nuancer selon le type d’appareil ;
- vérifiez les services proposés et les conditions d’application; évitez un double emploi avec une garantie commerciale proposée par le vendeur ou un autre contrat souscrit par ailleurs ;
- comparez le coût d’un service après-vente si vous avez besoin de réparer un appareil qui n’est plus sous garantie avec le coût d’une extension de garantie. Les réparations sont fréquemment possibles et souvent pour un coût inférieur au prix de garantie, à condition de faire appel à un réparateur indépendant.
⇒ Vous venez de prendre une extension de garantie, mais vous vous demandez si vous avez bien fait ? Pas de panique… la Fédération Française de l’Assurance rappelle que vous disposez d’un délai de renonciation de 14 jours à partir de la date de souscription. Passées ces deux semaines, vous avez par ailleurs la faculté de résilier l’extension de garantie un an après la souscription du contrat.
Vous l’avez compris : contrairement à ce que les distributeurs annoncent, les appareils ne sont pas de moins en moins fiables. Même s’il n’est pas facile de s’y retrouver, vous savez maintenant que la loi vous protège et que le service proposé par une extension de garantie peut avoir un intérêt très limité pour le client mais peut se révéler être une bonne affaire pour le vendeur. Toutefois, elle n’est pas à refuser systématiquement.
Vous avez d’autres questions sur des sujets de consommation ? Je peux y répondre et vous guider dans vos choix, vous aider à y voir plus clair, vous donner des points de repères. Alors n’hésitez pas ; contactez-moi.
Retrouvez ici l’ensemble des Flash Consommation et des Livrets Réflexes réalisés par Catherine LABORIE pour ACT’SOCIAL.
Pour en savoir plus :
« La garantie légale de conformité « : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094
« La garantie légale des vices cachés » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11007
« La garantie commerciale » : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11093
Sources :
« Extensions de garanties : on peut s’en passer » – QUE CHOISIR n° 553 – décembre 2016
Fiche INC J173 « Garanties du vendeur : tout savoir avant d’acheter » – www.inc.fr
La fiche pratique de la DGCCRF : « Les garanties légales » www.economie.gouv.fr
