Comprendre le bail mobilité

Le bail mobilité a été mis en place pour faciliter l’accès au logement des personnes en mobilité géographique ou professionnelle.

Le bail mobilité …C’est quoi ? C’est pour qui ? Comment ça marche ? Petit tour d’horizon de ce qu’il faut savoir sur le bail mobilité.

Qu’est-ce que le bail mobilité?

Créé en 2018 par la loi ELAN (article 107), le bail mobilité est un contrat de location de courte durée (de 1 mois à 10 mois) pour un logement meublé.

A qui s’adresse-t-il ?

Le locataire doit justifier de sa qualité lui permettant d’accéder au bail mobilité au moment de la prise d’effet du bail. La loi oblige d’indiquer dans le bail le « motif justifiant le bénéfice du bail mobilité ».

Le bail mobilité est destiné aux personnes ayant besoin d’un logement temporaire. Il est ainsi exclusivement réservé aux personnes en

• Formation professionnelle
• Etudes supérieures
• Contrat d’apprentissage
• Stage
• Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
• Mutation professionnelle
• Mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers)

Le locataire doit justifier de sa qualité lui permettant d’accéder au bail mobilité au moment de la prise d’effet du bail. La loi oblige d’indiquer dans le bail le « motif justifiant le bénéfice du bail mobilité ».

Comment fonctionne le bail mobilité ?

1. Les logements concernés

• Uniquement des logements meublés à titre de résidence principale
  • Pour connaître la liste du mobilier définissant un logement meublé, cliquez ici
• Qui doivent répondre aux critères de décence fixés par la loi
  • Pour connaître les critères de décence, cliquez ici
    • Les foyers-logement et les logements sociaux ne peuvent pas faire l’objet d’un bail mobilité
    • La sous-location est possible à condition d’avoir obtenu l’accord écrit du propriétaire

2. Le dépôt de garantie/caution

Le propriétaire ne peut pas demander le versement d’un dépôt de garantie. En revanche, il peut exiger une caution.

Pour se prémunir de loyers impayés et obtenir réparation des dégradations éventuelles, le propriétaire peut demander un cautionnement en ayant recours notamment à la garantie locative VISALE.

3. Le loyer

Le loyer est fixé librement par le propriétaire, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas , il est soumis à l’encadrement des loyers .

Pour savoir si le logement que vous souhaitez louer se trouve en zone tendue, cliquez ici.

Les charges locatives sont forfaitaires ; il n’y a donc pas de provision ni régularisation.

4. Le bail

• Le bail mobilité est conclu obligatoirement pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. La durée est convenue lors de la signature du bail.
• Le bail prend automatiquement fin à la date d’échéance. Pas de possibilité de reconduction ni de renouvellement

Toutefois, possibilité de modification du bail en cours, par avenant sans que la durée totale du bail soit supérieure à 10 mois

A la fin du bail, si un nouveau bail est signé, celui-ci est alors obligatoirement soumis aux règles de la location meublée ordinaire ( loi du 06/07/1989)

• Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant toutefois un préavis d’un mois (qui court à compter du jour de réception de la lettre en recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre)
• Le propriétaire ne peut pas mettre fin au bail avant son échéance sauf en cas de manquement grave du locataire à ses obligations.

5. Les documents

Le bail mobilité doit être écrit et contenir des mentions obligatoires :

• Nom ou la dénomination du propriétaire (ou de l’agence immobilière) et son domicile ou son siège social
• Nom du locataire
• Date de prise d’effet du bail
• Durée du contrat de location (à défaut, le bail mobilité n’est pas applicable)
• Motif justifiant le droit à un bail mobilité (à défaut, le bail mobilité n’est pas applicable)
• Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (à défaut, le bail mobilité n’est pas applicable)
• Consistance, destination, surface habitable du logement
• Désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication
• Montant du loyer et ses modalités de paiement
• Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
• Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

Outre les clauses définies comme abusives, sont interdites les clauses prévoyant une dépôt de garantie, une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions, le renouvellement ou la reconduction

Plusieurs documents annexes ( dossier de diagnostic technique immobilier, état des lieux d’entrée, certains extraits du règlement de copropriété si le logement fait partie d’une copropriété) doivent être remis lors de la signature du bail.

Vous l’avez compris ; le bail mobilité présente de nombreux avantages pour le locataire : pas de limite d’âge, pas de condition de revenu, avantages financiers, une certaine sécurité. Mais si sa simplicité et sa flexibilité lui donne des atouts, elles ne doivent pas vous faire oublier la prudence en vérifiant notamment que le bail que vous signez est bien un bail mobilité

Pour donner une chance à votre projet logement, il faut d’abord en parler, puis étudier les moyens pour le
réaliser, et choisir à quel moment et dans quelles conditions le réaliser. Je vous propose de vous accompagner
dans cette démarche en vous guidant pour orienter votre choix, vous aider à y voir plus clair, vous donner des points de repères. Alors n’hésitez pas ; contactez-moi.

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Sources :

www.service-public.fr

www.anil.org