Adeptes de l’économie circulaire, vous vendez des objets d’occasion sur Internet ou dans des vides greniers.
Ces ventes peuvent aussi compléter vos revenus tout comme la location courte durée d’un logement, d’un véhicule, d’un matériel ou la vente d’un service. Mieux vaut connaître les règles pour profiter pleinement de ces revenus et éviter ainsi des déboires avec l’administration fiscale. En effet, selon votre activité et son volume, les revenus perçus peuvent être imposables voire assujettis à des cotisations sociales et à la TVA. Catherine LABORIE, fondatrice de ACT’Social, vous en dit plus pour vous permettre d’encaisser cet argent en toute tranquillité.
Une étude du CREDOC d’avril 2015 révèle que 67% de Français ont recours au partage de biens ou de services avec pour première intention de gagner de l’argent ou faire des économies. Les différentes crises traversées nous obligent en effet à consommer différemment et à trouver de nouvelles sources de revenus pour maintenir notre pouvoir d’achat. Par ailleurs, la multitude de sites présents sur la toile nous donnent cette possibilité, facilitent les échanges et contribuent ainsi à développer de nouvelles pratiques.
Vous êtes libre de vendre ou louer un bien, de proposer un service à condition toutefois de respecter la réglementation. Ainsi, la législation diffère selon votre activité.
VOUS VENDEZ DES ARTICLES D’OCCASION SUR INTERNET
Vous souhaitez revendre des meubles, des objets, des vêtements dont vous n’avez plus l’utilité et qui encombrent vos placards ?
Les revenus que vous percevrez ne sont pas imposables dès lors que ces ventes restent occasionnelles et qu’il s’agit de vos biens personnels.
Il y a toutefois deux exceptions à cette réglementation :
- Vous avez vendu des métaux précieux: vous êtes soumis.e à une taxe forfaitaire sur les métaux précieux de 11% sur le prix de la vente+ 0.50% de CRDS
Ou
Vous avez cédé des bijoux, des objets d’arts, de collection ou d’antiquité pour un montant de vente unitaire supérieur à 5 000 € : vous serez taxé.e à hauteur de 6% + 0.5% de CRDS.
Le paiement de la taxe se fait dans le mois qui suit la cession au moyen de l’imprimé 2091- SD.
Dans les deux cas, vous pouvez toutefois opter pour le régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles s’il vous est plus favorable, notamment si vous prouvez que vous détenez ces biens depuis de très nombreuses années, car ils bénéficient d’un abattement pour une durée de détention (optimale à partir de 22 ans). La déclaration se fait en utilisant l’imprimé n°2092-SD.
- Vous avez vendu un bien d’une valeur supérieure à 5 000 € (hors meubles meublants, appareils électroménagers ou automobiles) : vous devrez vous acquitter d’un impôt sur la plus-value au taux de 19% + 17.2% pour les prélèvements sociaux. Là-aussi, le paiement doit avoir lieu dans le mois qui suit au moyen de l’imprimé 2048-M.
VOUS ACHETEZ OU FABRIQUEZ DES BIENS POUR LES (RE)VENDRE
Si vous achetez ou fabriquez des biens afin de les (re)vendre (vous achetez et revendez des objets -livres, disques,..- ou vous vendez votre production de bijoux,…), les revenus de cette activité sont imposables. Vous devez donc déclarer ces revenus lors de la déclaration annuelle des revenus. Le régime fiscal dont vous dépendez est lié au montant de vos ventes. Par ailleurs, cette activité non salariée présentant un caractère un caractère professionnel vous oblige à acquitter les cotisations sociales.
VOUS FAITES DU COVOITURAGE
Si vous pratiquez du covoiturage avec partage de frais, vous n’avez pas à déclarer les montants versés par les personnes que vous avez transportées si vous respectez les conditions suivantes :
- le covoiturage est pratiqué dans le cadre d’un déplacement effectué pour votre propre compte (par exemple, entre votre domicile et votre lieu de travail ou votre lieu de vacances) ;
- le prix que vous proposez aux passagers n’excède pas les frais engagés ;
- le tarif pratiqué ne dépasse pas le barème kilométrique fiscal et il est divisé par le nombre de voyageurs
- vous avez réglé votre quotepart de frais de carburant et de péage occasionnés par les déplacements.
Vous devez pouvoir justifier l’itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage, ainsi que les frais correspondants (tickets de péage, de carburant etc.).
Si vous n’êtes pas dans les conditions annoncées ci-dessus, vous devez déclarer vos revenus à l’administration fiscale au moment de la déclaration de vos revenus et vous acquitter des cotisations sociales.
VOUS FAITES DE LA LOCATION MEUBLEE
Tous les revenus que vous tirez de la location d’un logement meublé sont imposables et doivent être déclarés à l’administration fiscale. Une seule exception : la location saisonnière d’une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, à condition que les revenus n’excèdent pas 760 € par an.
Le paiement des cotisations sociales diffère selon la nature de la location (location longue durée, location courte durée, location de tourisme classé, location chambre d’hôte) et du niveau des recettes annuelles encaissées.
VOUS PROPOSEZ DES BIENS EN LOCATION
Vous louez votre voiture, des articles de bricolage, de jardinage,…
Les revenus tirés de cette activité sont imposables ; vous êtes tenu.e de les déclarer lors de la déclaration annuelle des revenus. Vous pouvez aussi être assujetti.e au paiement de cotisations sociales à partir d’un certain seuil.
VOUS PROPOSEZ VOS SERVICES CONTRE REMUNERATION
Vous proposez des services de bricolage, jardinage, de baby-sitting ou des cours de soutien scolaire. Tous ces revenus sont déclarables et imposables.
Par ailleurs, proposer contre rémunération un service, une prestation de conseil présentant un caractère professionnel, cela vous oblige à enregistrer l’activité concernée et à vous acquitter des cotisations sociales.
Les ventes de biens d’occasion entre particuliers échappent la plupart du temps à l’impôt. Pour le reste, tout est à déclarer. Selon la nature de votre activité, vous pouvez aussi être soumis.e à des cotisations sociales selon la nature et la fréquence de votre activité ainsi que le montant de votre chiffre d’affaires et la T.V.A.
Les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. En effet, toutes les entreprises de l’économie collaborative doivent remplir cette obligation d’information. Toutefois, la plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année. Ainsi, un récapitulatif du montant de vos ventes ou prestations de services peut figurer dans votre déclaration de revenus préremplie.
Déclaration des revenus, régime d’imposition, cotisations sociales, TVA… Vous souhaitez en savoir plus pour être en règle avec les services fiscaux ? Contactez-moi.
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Sources :
