Jeunes parents, vous souhaitez comme 8 parents sur 10 mettre en place une épargne pour votre enfant qui lui permettra de financer ses études, passer le permis de conduire, s’installer dans son premier logement,… Si aujourd’hui, la tirelire est vite remisée au grenier, plusieurs placements permettent de constituer ce pécule qu’il pourra utiliser à sa majorité. Mais si les banques rivalisent d’imagination et d’opérations séduction pour attirer vos jeunes, il est important de savoir que l’épargne des mineurs est encadrée jusqu’à leur majorité. Que pouvez-vous faire au nom de votre enfant ? Quels sont vos droits en tant que parent sur les sommes placées ? A qui appartient donc réellement l’argent placé sur les comptes de nos enfants ? Catherine Laborie, fondatrice d’ACT’Social et assistance sociale, fait le point afin d’éviter d’avoir à rendre des comptes.
Le mineur est un « incapable » juridiquement parlant ; ce qui veut dire qu’il n’a pas la capacité juridique de réaliser certains actes considérés risqués, tels que gérer son patrimoine et/ou son argent, réaliser de grosses dépenses, souscrire un crédit,… De sa naissance à sa majorité, l’enfant est automatiquement placé sous l’autorité parentale de son père et de sa mère même s’ils sont séparés ou n’ont jamais vécu ensemble. Les parents sont donc les représentants légaux qui détiennent conjointement l’autorité parentale. Celle-ci signifie que les parents exercent des droits et des devoirs dans le seul intérêt de l’enfant.
Quels placements ouvrir ?
Tous les placements ne sont pas accessibles aux enfants de moins de 18 ans.
Livret A, livrets proposés par les banques et réservés pour les moins de 12 ans, Livret jeune (pour les 12-25 ans), CEL, PEL constituent les grands classiques pour détenir dès le plus jeune âge un compte bancaire.
D’autres placements tels que des contrats d’assurance vie, des comptes titres, un Plan Epargne Retraite (PER) individuel peuvent aussi s’envisager.
En revanche, Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), Livret d’Epargne Populaire (LEP) et Plan d’Epargne en Actions (PEA) sont réservés aux personnes majeures.
Quelques notions juridiques pour aider à comprendre
Quelle que soit l’origine de son patrimoine (héritage, donation, indemnisation, revenus issus d’une activité professionnelle, .. – les rémunérations d’un enfant du spectacle sont soumises à un régime particulier), l’enfant n’a pas le pouvoir de le gérer lui-même. L’administration légale pure et simple permet aux parents de gérer ensemble les biens de l’enfant. Néanmoins, chacun d’eux peut accomplir seul les actes conservatoires et les actes d’administration courante. En revanche, pour les actes de disposition grave (achat ou vente d’un bien immobilier, … ), les parents doivent obtenir l’autorisation préalable de juge des tutelles.
Le droit de jouissance légal permet aux parents de percevoir les revenus procurés par le patrimoine. Ils doivent en faire bon usage en assurant notamment l’éducation et l’entretien de l’enfant.
Les parents ne peuvent donc toucher au capital ; ils ne sont qu’usufruitiers, c’est-à-dire qu’ils doivent agir dans l’intérêt de l’enfant sans pour autant s’expliquer sur l’usage de ces revenus.
Qui ouvre, qui gère, qui clôture à la place de l’enfant ?
En pratique, pour l’ouverture de comptes simples, tels que livret A ou Epargne Logement, la signature d’un seul parent suffit.
Mais pour la clôture, l’accord des deux représentants légaux est indispensable même s’ils sont séparés ou divorcés.
Les modalités de souscription d’un contrat d’assurance vie sont plus complexes et nécessitent des précautions.
Si un mineur peut ouvrir seul un livret A, un Livret Jeune, il ne peut effectuer de retraits avant 16 ans sans l’autorisation des parents. Il ne peut effectuer des retraits seuls qu’à partir de 16 ans révolus.
Dès ses 16 ans, un mineur peut ouvrir un compte bancaire avec des moyens de paiement associés (carte de paiement, chéquier), avec l’autorisation de ses parents. Avant cet âge, il ne peut détenir qu’un compte de paiement assorti d’une carte de retrait.
Quels sont vos droits et vos obligations sur les comptes de vos enfants ?
Tout dépend de l’âge de votre enfant :
- Avant ses 16 ans, vous êtes tenu de préserver son capital jusqu’à sa majorité. En contrepartie, le droit de jouissance légal vous permet d’utiliser les revenus des placements. En revanche, vous devez obtenir l’autorisation du juge des tutelles pour réaliser tout acte modifiant le patrimoine de votre enfant.
- A partir de 16 ans, et jusqu’à sa majorité, vous continuez à administrer les placements mais perdez votre droit de jouissance. Votre enfant peut donc effectuer des retraits sur ses comptes sans votre autorisation. Vous conservez toutefois un droit d’opposition.
- Dès sa majorité, votre enfant gère et utilise son argent à son gré.
⇒ Depuis 2016, lorsqu’un seul parent détient l’autorité parentale, il peut gérer seul les placements de l’enfant sans avoir à demander l’accord du juge des tutelles.
Lorsque vous ouvrez un compte à votre enfant, l’argent que vous y déposez ne vous appartient pas ; les sommes deviennent sa propriété de manière définitive et irrévocable.
Pour protéger le patrimoine d’un enfant, il existe différentes mesures de protection (droit de surveillance générale, inventaire des biens, obligation de réédition de comptes).
Une fois majeur, l’enfant peut demander des comptes sur l’usage fait de son argent. En cas de doute, il peut saisir la justice ; il dispose de cinq ans pour réclamer des comptes et éventuellement les contester.
Dans les banques, tout commence dès la naissance puisque les parents peuvent ouvrir certains placements au nom de leur enfant. Puis les offres évoluent avec le temps pour le doter de services et produits spécifiques, adaptés à son âge, ses besoins et son budget. Si les banques visent dans un premier temps les parents, plus le jeune client prend de l’âge, plus les banques tentent de le fidéliser. Toutefois, s’appuyant sur les mêmes stratégies commerciales, toutes les offres ne se valent pour autant. Soyez vigilant car la différence se cache dans les détails.
Vous souhaitez permettre à votre enfant d’apprendre à gérer son argent ? N’hésitez pas, contactez-moi. ; nous étudierons ensemble les meilleurs moyens pour aider ce jeune consommateur à assimiler quelques notions budgétaires et devenir autonome.
Retrouvez l’ensemble des Flash Consommation et des Livrets Réflexes réalisés par Catherine LABORIE, en suivant les liens.
Sources :
- « Comment gérer l’épargne de ses enfants » – Le Particulier n° 1167 – Mars 2020
- « L’argent de vos enfants » – Que Choisir Argent n°123 – juillet 2011
- « Les banques aiment les jeunes » – Que Choisir n°128 – octobre 2012
- https://www.legifiscal.fr/placements/epargne/liquidites/argent-livret-enfants-appartient-droit-parents.html
