Qui n’a jamais regretté un achat sitôt la dépense engagée ? Selon la nature de l’achat, le lieu de vente, il est parfois possible de revenir sur sa décision. Catherine LABORIE, fondatrice de ACT’Social, vous explique les conditions pour pouvoir annuler un achat.
De quoi parle-t-on ?
Les délais pour renoncer à un achat ont été instaurés pour protéger le consommateur. Ils recouvrent deux notions différentes :
- Un délai vous est accordé pour réfléchir avant de vous engager, c’est-à-dire de signer ou pas. Il s’agit alors d’un « délai de réflexion ou d’acceptation » (ex. crédit à la consommation ou immobilier). Vous ne pouvez donc pas accepter l’offre avant que ce délai soit écoulé. Ce temps vous permet d’étudier précisément ce qui vous est proposer, de comparer, de demander des précisions. Vous n’avez aucun versement à effectuer avant la fin de ce délai.
- Un délai vous est accordé pour renoncer à un achat ou un engagement ; c’est le « délai de rétractation ou de renonciation ». Vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier, sans pénalité et être remboursé.e si vous avez effectué un versement. Ainsi, ce délai s’applique lors d’une vente à votre domicile, lors d’achat à distance, lors d’un démarchage,…
Dans quelles circonstances est-il possible de revenir sur sa décision d’achat ?
Vous ne pouvez vous rétracter que dans les circonstances prévues par la loi (on parle juridiquement de « contrats » précisés dans l’article L221-28 du code de la consommation ). Ce n’est donc pas un principe général !
Si le droit de rétractation concerne la plupart des achats de biens, de nombreux services sont exclus comme par exemple :
- les achats réalisés dans les foires ou salons (sauf si vous avez reçu une invitation nominative ou en cas d’achat à crédit) ;
- les prestations réalisées sur mesures ;
- les paiements comptant sauf si le commerçant en fait un argument commercial (« satisfait ou remboursé » ; échange contre un article semblable ou remise d’un avoir) dont il fixe lui-même les règles.
- certains produits (magazines, journaux, loteries)
- les services de transport (billets d’avion, de train, location de voiture), de restauration, de services d’hébergement (locations, hôtel et de loisirs (spectacle)) devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée,
- les objets déballés, portés, utilisés,
- …
Quels sont les délais de rétractation ?
Le délai de rétractation varie selon le type d’achat de 7 jours à 30 jours; il est important de le connaître car il est court et une fois écoulé, il sera trop tard.
Comment exercer son droit de rétractation ?
Le délai court à partir du lendemain du jour de l’évènement qui le fait courir (réception de la commande, de la livraison, de la réception de l’offre, de la signature du contrat.
Le délai se compte en jours calendaires, c’est-à-dire du lundi au dimanche, jours fériés et chômés inclus.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les modalités d’acceptation ou de rétractation diffèrent aussi selon la nature de l’achat mais sont tout de même précisées par la loi. Il convient donc de se référer au contrat et/ou aux modalités indiquées sur le site du commerçant pour agir en toute connaissance.
⇒ Même quand la loi ne prévoit rien, il est fortement conseillé, afin d’avoir une preuve, de toujours exercer votre droit à réflexion ou rétractation par courrier en recommandé avec accusé de réception.
Vous l’avez compris : d’une manière générale, vous ne pouvez revenir sur votre décision et en dehors des cas expressément définis par la loi, tout engagement est ferme et définitif.
Renseignez avant de vous engager. N’hésitez pas à interroger le professionnel qui est tenu de vous informer sur les délais, les modalités d’exercice de votre droit de rétractation ; sous peine d’annulation de la vente. De même, en cas d’infraction au délai de rétractation : versement d’acompte ; enlèvement immédiat d’un bien correspondant à la reprise du vendeur – votre vieux canapé ou votre vieux matelas ; le bon de commande remis ne comporte pas de bulletin de rétractation ; le bon de commande est antidaté.
Consultez les conditions générales de vente et lisez attentivement le contrat avant de le signer.
Ne vous trompez dans le calcul du délai.
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Sources :
- Fiche pratique J177 I.N.C.
- www.econmie.gouv.fr
- « Comment faire pur se rétracter après un achat » – Le Particulier n°1076 – septembre 2012
