Les raisons pour changer de banque ne manquent pas: insatisfaction des services proposés ; trop de frais ; dégradation de la relation avec votre conseiller.ère clientèle ; déménagement; rachat de vos prêts ; …
Vous pouvez faire vous-même les démarches pour changer de banque. Mais vous pouvez aussi demander à votre nouvelle banque qu’elle se charge de ces formalités. La loi vous autorise en effet à lui donner mandat pour gérer votre mobilité bancaire. Catherine LABORIE, fondatrice de ACT’Social vous en dit un peu plus.
C’est quoi la mobilité bancaire ?
Grâce au mandat de mobilité (art.43 de la loi dite Macron du 06/08/2015), si vous souhaitez changer de banque, vous êtes totalement libéré d’une étape laborieuse : prévenir de vos nouvelles coordonnées bancaires tous les organismes qui prélèvent sur votre compte ou émettent des virements en votre faveur.
Le service d’aide à la mobilité bancaire consiste donc pour les banques à effectuer à votre place toutes ces formalités.
Toutes les banques doivent vous fournir gratuitement et sans condition une brochure d’information sur ce service. Cette brochure doit mentionner
- Le rôle de la banque d’arrivée et de départ à chacune des étapes de la mobilité bancaire
- Les délais à respecter pour chacune des étapes
- Les informations que vous devrez donner
- Les modalités de saisine du service relations-clients en cas de difficultés
- La possibilité de recourir au médiateur
Ce service est gratuit. Il ne peut pas vous être imposé lors de l’ouverture de votre nouveau compte bancaire. De même, il ne peut pas vous être proposé sous condition. Enfin, il ne peut vous être refusé.
Ça se passe comment ?
Pour pouvoir quitter votre ancienne banque (banque de départ), vous signez auprès de votre nouvelle banque (banque d’arrivée) un mandat de mobilité bancaire qui permet un changement automatisé des prélèvements (électricité, assurances, impôts, téléphone, abonnements divers…) et virements (salaire, prestations sociales, mutuelle,….) qui passent régulièrement sur votre compte. Votre banque peut aussi, si vous le souhaitez, procéder à la clôture de votre ancien compte.
Vous devrez préciser dans le mandat de mobilité :
- la date d’annulation des virements effectués sur votre ancien compte ;
- si vous demandez ou non la clôture de votre ancien compte ;
- en cas de clôture, la date souhaitée de virement du solde sur votre nouveau compte.
⇒ Un délai de 2 mois est recommandé afin d’éviter tout rejet de prélèvements, de chèques. De même, laissez un solde suffisant sur votre compte. Tout ceci pour éviter des incidents qui pourraient avoir des conséquences fâcheuses.
Ainsi ce sont vos deux banques (banque d’arrivée, banque de départ) qui se chargent des démarches.
À partir de la date où votre dossier complet est réceptionné par la banque d’arrivée, les deux établissements ont 22 jours ouvrés pour faire les démarches nécessaires à votre transfert de compte.
Concrètement, votre nouvelle banque doit :
- demander sous 2 jours ouvrés à votre ancienne banque des informations bancaires : prélèvements et virements récurrents (à partir de 2 virements ou prélèvements au cours des 13 derniers mois émanant d’une même personne, organisme ou société), chèques non débités sur les chéquiers utilisés au cours des 13 derniers mois ;
- recevoir de votre ancienne banque les informations demandées sous 5 jours ouvrés;
- communiquer, sous 5 jours ouvrés à réception de ces informations, les coordonnées de votre nouveau compte aux émetteurs de prélèvements valides et de virements récurrents.
- à réception de la demande émanant de votre nouvelle banque, vos créanciers et les organismes et administrations (Sécurité sociale, CAF, entreprise,..) effectuant des prélèvements ou des virements sur votre compte doivent modifier vos coordonnées bancaires sous 10 jours ouvrés. Dans ce délai, chacun d’eux doit vous informer (lettre, courriel, SMS…) de la prise en compte de vos nouvelles coordonnées bancaires.
⇒ Les jours ouvrés se comptent du lundi au vendredi.
Ces démarches facilitées s’accompagnent d’un mécanisme d’alerte, qui oblige la banque d’origine à informer le client – dans de brefs délais et par tout moyen approprié – des opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur votre compte clos, durant un délai de 13 mois suivant la clôture du compte.
Si votre banque ne respecte pas la procédure de transfert de vos comptes, contactez la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution (ACPR). Elle vous indiquera les démarches à suivre pour faire votre réclamation.
La banque qui n’a pas respecté la procédure ne peut pas vous demander de payer des frais liés à ce manquement (notamment des frais pour rejet d’un prélèvement).
Changer de banque semble plus facile. En effet, grâce au service d’aide à la mobilité bancaire, les formalités ne sont plus un frein à la mobilité puisque la nouvelle banque se charge de toutes les démarches à votre place. Vous n’avez qu’un seul interlocuteur : votre banque d’accueil et une seule chose à faire : signer le mandat de mobilité bancaire. Enfin, la loi a fixé un délai maximal pour que l’opération soit bouclée.
Toutefois, un départ se prépare à l’avance et il faut rester vigilant. Un changement de banque doit donc se faire de manière ordonnée et progressive pour éviter les mauvaises surprises :
- Ne clôturez pas votre compte bancaire avant d’en avoir ouvert un autre auprès d’une nouvelle banque ;
- Créditez votre nouveau compte de quelques centaines d’euros pour éviter les risques d’incident de paiement sur ce compte ;
- Vérifiez, avec les talons de votre carnet de chèque et vos relevés de compte, qu’il ne reste plus de chèques non encaissés sur votre ancien compte ;
- Diminuez progressivement l’utilisation de votre ancienne carte bancaire et n’utilisez plus que la nouvelle dès que votre salaire arrive sur votre nouveau compte bancaire. Vous pouvez alors la restituer à votre ancienne banque pour ne plus payer ce service ;
- Surveillez régulièrement votre ancien compte pour vous assurer que plus aucune opération ne passe dessus. Si toutefois une opération passait, contactez l’émetteur du prélèvement ou du virement.
Le service d’aide à la mobilité bancaire ne concerne que votre compte courant personnel. Les produits d’épargne (LDDS, Compte sur livret, LEP, PEL, PEA, assurance-vie) en sont exclus. Transférer son épargne et ses crédits s’avère beaucoup plus délicat (intérêts, avantages fiscaux), long et couteux.
Pour vous aider à y voir plus clair, selon votre profil et votre objectif, contactez-moi.
Je vous donnerai les informations et quelques recommandations pour que l’opération se déroule dans les meilleures conditions.
Retrouvez l’ensemble des Flash Consommation et des Livrets Réflexes réalisés par Catherine LABORIE, en suivant les liens.
Sources :
- www.economie.gouv.fr
- www.abe-infoservice.fr
- www.service-public.fr
- www.quechoisir.org
- « Banque : payer moins cher » – 60 millions de consommateurs – n°535 – mars 2018
- « Quand l’épargne freine la mobilité bancaire » – Le Particulier – n° 1159 – juillet/aout 2019
