La crise sanitaire et économique actuelle malmène votre budget. Vous craignez de ne pas pouvoir faire face à vos engagements financiers. Catherine LABORIE, fondatrice de ACT’Social (Chatou, 78), vous propose quelques pistes pour vous aider à maintenir votre budget dans vos principales dépenses (logement, impôts, crédits…) durant la crise sanitaire.
Les dépenses liées à votre logement
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Votre loyer
Prévenez votre propriétaire de vos difficultés et cherchez avec lui des arrangements pour éviter que la dette n’augmente.
Renseignez-vous des aides éventuelles auprès des services sociaux de votre ville, votre département, votre CAF.
⇒ Le mode de calcul des allocations logement a changé au 01/01/2021. L’étude des droits se fait, non plus en fonction de vos ressources déclarées deux ans auparavant mais sur celles des 12 derniers mois, actualisées tous les trimestres. Vérifiez votre éligibilité sur www.caf.fr ou www.mesdroitsociaux.gouv.fr.
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Les factures d’énergie
En raison du contexte sanitaire, la trêve hivernale est repoussée du 31 mars au 31 mai : il n’y pas de risque d’expulsion ni de coupure d’électricité, de gaz et de chauffage en cas d’impayés. Les fournisseurs d’énergie peuvent toutefois réduire la puissance de votre abonnement. Vous devrez payer vos factures à la fin de la trêve hivernale sous peine de coupure.
Si vous ne pouvez pas payer, contactez votre fournisseur pour négocier un échéancier, les services sociaux de votre ville, de votre département afin d’étudier les possibilités d’aides.
⇒ Salarié du secteur privé, demandeur d’emploi ou en situation de perte d’emploi du secteur privé ou agricole, découvrez ici les aides exceptionnelles proposées par Action Logement pour prévenir les impayés de logement pour les locataires et propriétaires.
Les impôts
- Il peut être utile de modifier votre taux de prélèvement à la source – PAS
Déterminé par l’administration fiscale, et même s’il est calculé sur la base de votre dernière déclaration des revenus, ce taux qui permet de déterminer le pourcentage de vos revenus prélevés chaque mois dans le cadre de l’impôt, est modifiable à tout moment. Aussi, si vous subissez une baisse de revenus liée aux conséquences économiques de la crise sanitaire, n’hésitez pas à modifier votre taux de prélèvement – pour cela, rendez vous sur votre espace sur www.impots.gouv.fr.
- Vous rencontrez des difficultés pour payer votre impôt à échéance
⇒ Demandez, en fonction de votre situation, à bénéficier à titre exceptionnel d’un délai de paiement.
Si vous êtes mensualisé pour le paiement de votre taxe d’habitation et/ou de votre taxe foncière, vous ne pouvez pas obtenir de délai de paiement pour une mensualité. Si un prélèvement est rejeté pour défaut de provision, il sera représenté et ajouté au prélèvement suivant.
♦ Vous perdez le bénéfice de la mensualisation dès le deuxième retard de paiement au cours de la même année fiscale. Vous devrez alors payer le solde de votre impôt à la date limite de paiement.
A la réception de votre avis, que vous soyez toujours mensualisé ou non, vous pourrez solliciter un délai de paiement dans les conditions prévues par l’administration fiscale
♦ Une majoration de 10 % est appliquée automatiquement à tout impôt qui n’est pas été réglé à la date limite de paiement (article 1730 du CGI).
Si, malgré les délais de paiements, vous êtes dans l’impossibilité de régler votre impôt, vous pouvez demander à bénéficier d’une remise gracieuse de vos impôts ; cette remise n’est accordée que dans des situations très exceptionnelles.
Toutes les demandes se font à partir de votre messagerie sécurisée dans votre Espace Particuliers – www.impots.gouv.fr – ou auprès de votre centre des impôts.
⇒ Résiliez la mensualisation de vos impôts locaux
Si vos impôts locaux sont payés par prélèvements, vous avez la possibilité de les stopper ; vous devrez alors vous acquitter à l’automne de la somme totale, mais sans pénalité.
Les crédits immobiliers, crédits à la consommation
Il n’y pas d’autre option de contacter très rapidement votre banquier pour prévenir l’incident et le risque d’impayé. Cela prouvera votre bonne foi et évitera frais, fichage et déchéance du terme c’est-à-dire la résiliation anticipée du prêt ,même si les dispositions spéciales liées au COVID empêchent les établissement bancaires de le faire pendant un certain temps ( Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 – Légifrance).
Il s’agit avant tout de trouver les solutions qui ne manquent pas :
- Découvert bancaire: l’autorisation de découvert n’est pas un droit ; votre banque est donc libre de le refuser. Il existe par ailleurs différents types de découvert en fonction du délai accordé pour son remboursement. C’est bien sûr un service payant : vous supporterez les intérêts débiteurs dont vous pouvez négocier le taux avec votre conseiller clientèle.
- Modularité des échéances: cette possibilité, qui est souvent contractuelle – chaque banque fixe ses conditions -, vous permet de baisser vos remboursements.
- Suspension et report des mensualités: lors d’un report partiel, vous ne payez que les intérêts et les assurances, la fraction du capital est reportée ; le report total vous permet de ne payer que les assurances, le capital et les intérêts seront payés ultérieurement.
Pour connaître les conditions (ancienneté minimale du prêt, période de carence,…) et les possibilités de modularité, de report ou de suspension de vos prêts (durée et nombre maximum de report ou de modularité par an, durée maximale en mois d’allongement de la durée de votre prêt,…), reportez-vous à votre/vos contrats. Ce type d’intervention peut être facturé par votre banque et augmente le coût total /la durée de votre crédit.
♦ Pensez au délai nécessaire pour permettre à la banque d’instruire votre demande avant la date de paiement.
- Faites jouer l’assurance emprunteur perte d’emploi si vous avez souscrit ce type de contrat. Attention ! Ce type d’assurance comporte de nombreuses exclusions et des délais de carence.
- Rachat ou restructuration de votre crédit : cette solution demande plus de temps et s’adresse plus particulièrement à ceux qui anticipent une baisse durable de leurs ressources
- Solliciter un délai de grâce auprès du juge des contentieux de la protection de votre lieu de protection. Cette procédure ne nécessite pas d’avocat et doit être déposée pour chaque prêt au tribunal judicaire en fournissant des justificatifs.
- Si tous vos recours ont échoué, et dans la mesure où vos charges de remboursement pèsent trop lourds dans votre budget ou si vous avez accumulé de nombreux impayés, vous pouvez saisir la Commission de surendettement des particuliers de la Banque de France.
Ne cessez pas brutalement vos paiements ; contactez vos interlocuteurs.
Ne restez pas seul avec vos difficultés ; tournez vous vers des organismes et des professionnels pour obtenir de l’aide : Centre Communal d’Action Social, Conseil départemental , Points Conseils Budget, Caisse des Allocations Familiales, Agence Départementale d’Information sur le Logement, associations de consommateurs,..
- Vous êtes salarié.e d’une entreprise du secteur privé (entreprise du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés ou entreprise du secteur agricole d’au moins 50 salariés) ? Vous pouvez contacter ACTION LOGEMENT pour bénéficier d’un accompagnement gratuit et confidentiel, d’aides financières (aides soumises à conditions) : https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0 – tél. 09 70 800 800.
Confronté à un déséquilibre budgétaire, vous recherchez des solutions. N’hésitez pas à me contacter ; nous étudierons ensemble ce qui convient le mieux à votre situation.
Retrouvez l’ensemble des Flash Consommation et des Livrets Réflexes réalisés par Catherine LABORIE, en suivant les liens.
Sources :
- Le Particulier n° 1170 – juin 2020 – « Réduire mes mensualités de crédit »
- Que Choisir n° 600 – mars 2021 – « Avis de tempête pour les emprunteurs »
- https://www.lafinancepourtous.com/
- https://www.mesquestionsdargent.fr/
